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Conditions Générales d'Utilisation

Mise à jour du 23 janvier 2023

Préambule

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) sont conclues avec Tech For Change SAS (ci-après « canB »), société à mission, dédiée au développement de canB. Tech For Change est une société par actions simplifiée au capital de 1.887.276€, dont le siège social est situé 41 rue de la Chaussée d’Antin 75009 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 849 355 565.

canB s’est associée à l’établissement de crédit Solaris, un des leaders européens reconnus des prestations de « Bank as a Service » (www.solarisgroup.com).

Les Services CanB (tel que ce terme est défini ci-après) ne sont disponibles que si l’Utilisateur accepte également, au sein de l’Application canB, les Conditions Générales de la société Solaris.

L’Utilisateur devient alors le client de canB.

Aucun frais ne sera facturé directement par Solaris pour l’utilisation contractuelle du compte bancaire et de la carte de paiement VISA ; les éventuels frais de fonctionnement sont facturés par canB, qui gère l’ensemble de la relation commerciale et du support avec ses clients.

Les présentes CGU sont accessibles à tout moment depuis la page www.canb.eu/documents-legaux et dans l’Application canB.

1. Champ d’application

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGU et les avoir acceptées en cliquant sur le bouton pour valider son inscription dans l’application mobile. Ces CGU peuvent faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable est celle en vigueur sur le site à la date d’utilisation des services.

Pour plus de détails sur le fonctionnement des services bancaires, le Client est également invité à consulter le Centre d’Aide et Support accessible au sein de l’application ou sur www.canb.eu/faq, où il pourra mieux comprendre le fonctionnement de son compte et des services associés. Le centre d’aide a valeur d’information, seules les présentes CP ont valeur contractuelle.

2. Objet des CGU

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation définissent les conditions d’utilisation des Services bancaires proposés via l’application mobile de canB, en partenariat avec Solaris :

  • Ouverture d’un compte bancaire personnel,
  • Consultation et gestion des informations de ce compte bancaire,
  • Gestion de la carte bancaire associée au compte : une carte VISA à débit immédiat,
  • Possibilité d’effectuer des transactions bancaires (virements, prélèvements) sur ce compte bancaire.

canB assure l’intégralité de la relation commerciale et du support avec ses Clients.

3. Définitions

Application canB : désigne l’application mobile éditée par Tech For Change SAS sous la marque canB pour proposer des services au Client.

Association partenaire : association ou fondation œuvrant pour le bien commun, identifiée comme ayant un impact positif sur la Société, sur l’Homme ou sur l’Environnement, ayant signé un partenariat avec canB pour être présentée au sein de son application mobile et de collecter des dons.

canB : désigne la société Tech For Change SAS à qui appartiennent la marque canB, le Site, l’Application canB ainsi que les Services canB.

Commerçant partenaire : commerçant online ou offline avec lequel canB a un accord direct ou indirect, chez lequel les achats réalisés par un Client peuvent donner lieu à un Giveback.

Compte Client : ensemble des ressources informatiques attribuées à un Client, lui permettant notamment d’ouvrir une session d’accès à son Espace Personnel.

Données : désigne l’ensemble des données de l’Utilisateur. Cela comprend notamment les données liées au Compte Client, les données accessibles depuis les interfaces mises à disposition par le Gestionnaire de comptes, ou encore les données définies ci-dessous (Données d’Accès, Données d’Identification, Données Personnelles).

Données d’accès : désignent les identifiants et mots de passe correspondants, éventuellement associés à un protocole d’authentification forte, émis par un Gestionnaire de comptes et permettant au Membre de se connecter à ses Comptes de paiement et/ou aux Comptes de paiement appartenant à des tiers (personnes morales, tiers protégés, personnes ayant donné mandat) lui ayant donné une autorisation d’accès. Ces données peuvent selon les cas être considérées par le Gestionnaire de comptes comme des données sensibles de paiement.

Données d’identification : désignent les données permettant au membre d’accéder à son Espace Personnel, composées d’une adresse e-mail et d’un mot de passe.

Données Personnelles : désignent toutes les informations à caractère personnel concernant un Utilisateur, personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.

Espace Personnel : environnement individualisé, accessible par l’Application canB et dédié à l’utilisation des Services canB.

Filleul : Utilisateur parrainé par un autre Client pour ouvrir un compte canB.

Gestionnaires de comptes : désigne les Prestataires de services de paiement agréés dans un État membre de l’Union européenne, émetteur de Données d’Accès, permettant la consultation en ligne de comptes de paiement.

Giveback : désigne le cashback (ou rétrocession) généré par un achat du Client chez un Commerçant partenaire et qui est reversé aux Associations partenaires.

Parrain : Client ayant parrainé un filleul afin qu’il ouvre un compte canB.

Services canB : désigne l’ensemble des services proposés par canB.

Site : désigne www.canb.eu

Tech For Change : société par actions simplifiée au capital de 1.887.276€, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 849 355 565, ayant la qualité de société à mission, dont le siège social est situé 41 rue de la Chaussée d’Antin 75009 PARIS.

Utilisateur : personne physique ayant souscrit les présentes CGU lui permettant d’accéder aux Services canB.

4. Accès aux services

4.1. Inscription – conditions

Préalablement à toute utilisation des Services canB, l’Utilisateur doit s’inscrire en téléchargeant l’Application canB et en suivant la procédure pour créer son Compte Client. L’Utilisateur clique sur « Ouvrir un compte » au sein de l’application mobile. Il fournit alors les informations requises, notamment :

  • Nom, Prénom, Adresse email, Adresse postale,
  • Date et Pays de naissance,
  • Numéro du téléphone associé à l’application canB,
  • Copie d’une Pièce d’identité (Carte Nationale d’Identité ou Passeport),
  • Selfie du visage.

L’identité de l’Utilisateur est ensuite vérifiée par le partenaire réglementaire. Au cours de la procédure d’ouverture de compte, l’Utilisateur est invité, au sein de l’application canB, à accepter les présentes Conditions Générales de canB et les Conditions Générales de Solaris.

Pour s’inscrire et utiliser les services canB, l’Utilisateur doit respecter les conditions suivantes :

  • être majeur,
  • être domicilié en France,
  • avoir une nationalité  éligible (les nationalités éligibles sont directement indiquées dans le processus de collecte d’informations pour l’ouverture de compte bancaire).

4.2. Modalités d’accès à l’Espace Personnel

Le Client a accès à son Espace Personnel sur son téléphone mobile au sein de l’Application canB. L’accès à l’Espace Personnel n’est possible qu’après identification du Client au moyen de ses identifiant et mot de passe.

Cet accès nécessite que le Client ait une connexion à Internet et un matériel informatique compatible, dont il conserve la charge de l’ensemble des coûts.

L’Espace Personnel est normalement accessible 24h/24, 7 jours sur 7 et la connexion à cet espace est gratuite (hors coûts éventuels de communication à la charge du Client).

Il appartient au Client de veiller aux possibilités d’évolution et de mise à jour des moyens informatiques et de transmission pour que ces moyens demeurent adaptés aux évolutions de l’Espace Personnel et des Services canB.

4.3. Données d’identification à l’Espace Personnel

Le Client est responsable de la préservation et de la confidentialité de ses Données d’identification lui permettant de se connecter à l’Espace Personnel. Toute connexion à l’Espace Personnel d’un Client au moyen de ses identifiants d’accès est réputée avoir été faite par le Client lui-même ou avec son autorisation.

Le Client doit notifier à canB, sans délai, toute compromission de la confidentialité de ses identifiants d’accès ou toute utilisation frauduleuse par un tiers dont il aurait connaissance.

Le Client peut neutraliser à tout moment les fonctions liées à l’utilisation de ses identifiants d’accès en les modifiant dans son Espace Personnel dans l’Application.

5. Tarifs

Le détail des tarifs applicables pour l’utilisation des services bancaires de canB (abonnement mensuel et frais), ainsi que les différents plafonds et conditions d’usages des cartes, sont disponibles sur la page www.canb.eu/canb/le-compte-impact.

Les tarifs indiqués sont TTC.

Les frais facturés pour l’utilisation des services sont directement débités du compte canB du Client.

Le paiement du prix de l’Abonnement s’effectue par prélèvement automatique mensuel directement sur le compte canB du titulaire du compte. Le prix de l’Abonnement est dû et son prélèvement est effectué le jour de la souscription de l’Abonnement, puis à sa date anniversaire. L’Utilisateur s’engage à prendre les mesures nécessaires afin de détenir sur son compte canB le montant nécessaire au prélèvement automatique du prix de l’Abonnement à chaque date anniversaire.

En cas de non-respect de cette obligation par l’Utilisateur, canB peut prendre toute mesure nécessaire pour recouvrer les sommes dues par l’Utilisateur.

6. Description des services

L’Application canB permet à l’Utilisateur :

  • d’ouvrir un compte bancaire canB et de recevoir sa carte canB,
  • de consulter ses comptes et ses relevés bancaires
  • de télécharger son RIB
  • d’effectuer un virement bancaire
  • de modifier son code PIN
  • de bloquer temporairement sa carte ou faire opposition
  • de consulter les projets des associations partenaires
  • d’acheter des cartes cadeaux chez des commerçants partenaires

Lorsque le Client effectue un achat avec sa carte bancaire canB, canB reverse systématiquement 0,15% du montant de la transaction à ses associations partenaires.

Si le Client effectue cet achat chez un Commerçant partenaire, online ou offline, celui-ci abonde le don en versant un « Giveback ». Ce mécanisme consiste en un reversement par le commerçant d’une partie de la transaction et n’implique aucun surcoût pour le Client.

Le Giveback d’un commerçant partenaire est obtenu en utilisant la carte bancaire canB. Les modalités de versement du Giveback par chaque commerçant sont détaillées dans la fiche du commerçant consultable dans l’Application canB. Le transfert des dons est tracé et auditable par des organismes indépendants.

7. Offre de bienvenue

Après ouverture de son compte bancaire, le Client pourra bénéficier d’une offre de bienvenue dont il aura pris connaissance à travers les campagnes publicitaires de canB, les réseaux sociaux de canB ou de ses partenaires, ou sur le site www.canb.eu.

Cette offre de bienvenue n'est accordée qu'aux nouveaux Clients n'ayant pas eu de Compte canB au cours des 24derniers mois.

8. Parrainage

Tout Client a la possibilité d'en parrainer d'autres.

Le rapprochement entre deux Comptes de Clients se fait automatiquement lorsque le code de parrainage est correctement renseigné lors de l'inscription du Filleul (le lien ne peut pas se faire à posteriori).

Il convient au Parrain de s'assurer que le code transmis à son Filleul est correct et au Filleul de s'assurer durant le processus d'inscription que l'identifiant du Parrain apparaît bien dans le formulaire.

Le parrainage est validé lorsque le filleul a ouvert son compte bancaire. A validation du parrainage, le Parrain et le Filleul se verront chacun gratifié du bonus de parrainage en vigueur le jour où celui-ci est validé. Le bonus parrainage pour le Filleul se cumulera au bonus de bienvenue.

Le dispositif en vigueur du bonus parrainage est accessible à tout moment par un Client déjà inscrit dans sa rubrique « Parrainage » de l’Application canB.

Conditions particulières :

  • il est interdit de s'auto-parrainer,
  • il est interdit d'avoir recours à du référencement payant en utilisant la marque canB pour promouvoir son lien de parrainage, ou tout autre procédé tendant aux mêmes fins.

Si un parrainage violant l’une ou plusieurs de ces conditions est constaté, canB se réserve le droit de fermer le Compte Client du Parrain.

9. Maintenance, suspension et disponibilité des services

L'Utilisateur est informé qu'en cas de panne, de maintenance, ou de mise à jour des systèmes, l'accès à son Espace personnel pourra être suspendu temporairement. canB s'efforce de prévenir l'Utilisateur et fait ses meilleurs efforts en vue de rétablir l'accès aux Services canB dès que possible.

10. Modalités de communication

La langue de communication est le français.

10.1. Moyens de communication de canB vers l’Utilisateur

canB peut envoyer au Client sur son téléphone mobile des notifications push administratives ou promotionnelles, par exemple pour l’informer d’une nouvelle transaction. L’Utilisateur peut refuser les notifications push à tout moment en modifiant les paramètres dans son téléphone mobile.

L’Utilisateur accepte de recevoir des courriels liés à son utilisation des Services canB.

canB peut aussi envoyer à l’Utilisateur des courriels et des sms, administratifs ou promotionnels, pour lui communiquer des informations relatives à son Compte Client, ainsi que des mises à jour concernant le Site, son application mobile et ses services ou d'autres offres promotionnelles. L’Utilisateur peut décider à tout moment de ne plus recevoir les courriels promotionnels en cliquant sur le lien de désabonnement situé au bas de toute correspondance électronique.

10.2. Moyens de communication de l’Utilisateur vers canB

L’Utilisateur peut contacter canB :

  • en remplissant le formulaire de contact sur la page canb.zendesk.com/hc/fr/requests/new
  • par email : support@canb.eu
  • par téléphone (numéro dédié aux Utilisateurs ayant un compte bancaire) : 01 86 47 27 30
  • par courrier postal : canB (Tech For Change SAS), 41 rue de la Chaussée d’Antin, 75009 Paris.

En cas d’urgence si le Client soupçonne une utilisation frauduleuse de sa carte ou de son compte, il lui est expressément demandé :

  • S’il a encore accès à son téléphone, d’accéder à l’application, de bloquer temporairement la carte bancaire dans la rubrique « Carte », et de modifier son mot de passe dans la partie « Informations et profil »,
  • D’envoyer immédiatement un email à canB à l’adresse support@canb.eu détaillant la situation.

11. Sécurité

La sécurité des Données des Utilisateurs est une priorité de canB, qui utilise des algorithmes de chiffrement selon des standards les plus élevés et éprouvés en matière de sécurité informatique. Les Services canB sont régulièrement audités par des sociétés indépendantes expertes en matière de sécurité informatique. canB s’oblige à faire tout son possible en vue d’assurer la sécurité de l’Espace Personnel et des Données des Utilisateurs.

L’ensemble des Données est conservé sous la responsabilité de canB qui en garantit l’intégrité. Dans le cas où le Client exporterait et stockerait de telles Données sur tout support auquel canB est étranger, il a conscience que les Données circulant sur tout système d’information ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels.

L’Utilisateur déclare en conséquence connaître la nature et les caractéristiques techniques des systèmes d’information et en accepte les contraintes techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les Données relatives aux Services canB et les risques qu’ils comprennent.

L’Utilisateur s’engage en outre à ne commettre aucun acte qui pourrait mettre en cause la sécurité des systèmes d’information de canB.

Il est par ailleurs indiqué que l’Espace Personnel constitue un système de traitement automatisé de Données et que tout accès frauduleux à ce dernier ou toute altération dudit système est interdit et fera l’objet de poursuites pénales.

De façon générale, il est vivement recommandé au Client (i) de s’assurer que tout mot de passe choisi comprend à la fois des chiffres, des lettres en majuscules et en minuscules ainsi que des signes de ponctuation, de façon à être suffisamment complexe, et de le renouveler tous les trois mois, (ii) de mettre à jour les logiciels dont il dispose et qui permettent, directement ou indirectement, d’utiliser les Services canB en toute sécurité.

Il est fortement déconseillé au Client d’utiliser les Services canB sur un téléphone mobile ou un ordinateur dont il n’est pas propriétaire ou dont l’usage est partagé avec une tierce personne.

Lorsqu’il en prend connaissance, le Client s’oblige à informer sans délai canB de toute défaillance de son Espace Personnel ou de tout doute quant à un éventuel accès frauduleux à son Espace Personnel.

Le Client devra immédiatement informer canB en cas de perte, de vol, de détournement et plus généralement de toute compromission de la confidentialité des Données.

Phishing
Le vol d'identité et les pratiques appelées "Phishing" sont au coeur des préoccupations de canB. La protection des informations du Client visant à le prémunir du vol d'identité est l'une de ses priorités.canB assure en ce sens que jamais canB ne lui demandera des Données d'accès ou d'identification, que ce soit par téléphone, courrier électronique, SMS ou par tout autre moyen autre que par le biais de la plateforme de l'Application canB. En cas de doute ou en cas de Phishing avéré, le Client est invité à en avertir immédiatement canB.

12. Garantie des dépôts jusqu’à 100.000€

Les dépôts du Client sont couverts par le système légal de garantie des dépôts. En cas d’insolvabilité de l’établissement de crédit, les dépôts seraient de toute façon remboursés à hauteur de 100.000€.

Le mécanisme de garantie des dépôts bancaires des Utilisateurs canB est couvert par le système du régulateur allemand, selon les règles européennes, par l’institution suivante :

Entschädigungseinrichtung deutscher Banken GmbH, Burgstraße 28, 10178 Berlin, Allemagne.
Adresse postale : Postfach 11 – 04 48, 10834 Berlin, Allemagne
Courriel : info@edb-banken.de
Site internet : www.edb-banken.de

Pour plus de détails, l’Utilisateur est invité à consulter la page “Fiche d’information pour les déposants” dans les Conditions Générales de Solaris.

13. Découvert

Le compte bancaire ne permet aucun fonctionnement à découvert. Si un paiement par carte ou un prélèvement sont présentés avec un solde insuffisant sur le compte, l’opération ne peut pas aboutir.

14. Responsabilité de canB

canB est responsable de la fourniture des Services canB.

canB ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages causés au Client résultant d'une cause extérieure non liée à la fourniture des Services canB et indépendante de canB. La responsabilité de canB n’est pas engagée lorsque l’impossibilité de fournir correctement les Services canB est due à un cas de force majeure (telle que définie par l’article 1218 du Code civil). canB n’offre par ailleurs aucune garantie quant à ce que les Gestionnaires auprès desquels le Client détient des Données d’Accès fassent partie de son offre.

Tout événement indépendant de la volonté des Parties et qu’il est impossible raisonnablement de prévoir et de surmonter sera considéré comme un événement de force majeure. Ainsi, CanB ne pourra être tenue responsable des retards ou inexécutions de ses obligations contractuelles résultant de la survenance d’évènements échappant à son contrôle, tels que notamment : fait du prince, perturbations météorologiques, absence ou suspension de la fourniture d’électricité, foudre ou incendie, décision d’une autorité administrative compétente, guerre, troubles publics, actes ou omissions de la part d’autres opérateurs de télécommunications, ou autres évènements hors du contrôle raisonnable de CanB. Toutes circonstances de cette nature intervenant après la conclusion des présentes CGU et empêchant l’exécution dans des conditions normales des Services CanB sont considérées comme cause d’exonération de tout ou partie des obligations des parties. En conséquence, CanB ne pourra être tenue pour responsable des interruptions des Services qui en résulteraient.

canB ne pourra être tenue responsable en cas de dommage subi par le Client pour des raisons indépendantes et non imputables à canB et ses obligations au titre des présentes CGU. Il peut s'agir notamment des cas suivants :

  • Une faute du Client ;
  • Un non-respect par le Client des CGU ;
  • L'accès par un tiers à ses Données d’Identification, sur autorisation du Client ;
  • L’usage frauduleux ou abusif des Services canB par le Client ;
  • Une compromission par le Client de la confidentialité de ses Données d’Identification ;
  • L’interruption ou la défaillance des Services canB suite à des dysfonctionnements du réseau Internet, du réseau des télécommunications ou du réseau informatique ;
  • L’impossibilité de fournir les Services canB en cas d’indisponibilité de la connexion auprès du Gestionnaire pour des raisons indépendantes de canB ;
  • Toute inexactitude des informations consultables sur son Espace Personnel lorsqu’une telle inexactitude est due au fait du Gestionnaire, canB n’ayant aucunement la maîtrise des Données relatives aux Comptes de paiement accessibles chez le Gestionnaire ;
  • Toute inexactitude ou non-conformité des informations, produits, et autres contenus, incluant notamment les propres Données renseignées par le Client, concernant ses Comptes de paiement, son budget et son patrimoine, qui n’incomberait pas à canB ; et/ou Tout usage que le Client ferait des informations ou des outils d’aide à la décision mis à sa disposition par le biais des Services canB, le Client restant seul responsable de ses décisions.

Si canB a des motifs légitimes de penser que la sécurité de l’Application est compromise ou qu’une mauvaise utilisation du Service proposé serait due à une utilisation non autorisée des données d’identification du Client, canB pourra désactiver temporairement son Compte Client pour préserver l’intégrité de l’Application, ainsi que celles des données de son Compte Client. Le Client s’engage à collaborer et notamment à modifier ses données d’identification directement sur l’Application en modifiant son identifiant, son adresse email et/ou son mot de passe.

La responsabilité de canB ne pourra être engagée dans l'hypothèse où l'inexécution ou la mauvaise exécution des obligations de canB serait imputable soit au comportement du Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat (notamment les sources des informations publiées par des tiers) et notamment des Commerçants partenaires, soit à un cas de force majeure. Par exemple, canB ne saurait être tenue responsable d’un défaut de paiement par un Commerçant partenaire du Giveback que le commerçant avait promis de verser.

En outre, la responsabilité de canB ne saurait être engagée pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais.

15. Obligations du Client

15.1. Utilisation des Services canB

Le Client collabore avec CanB en vue de lui fournir, dans les meilleurs délais, toutes les informations jugées utiles et sollicitées. Le Client s’engage à fournir à CanB toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services CanB. Plus généralement, le Client s’engage à coopérer activement avec CanB en vue de la bonne exécution des présentes CGU.

Le Client s’engage à utiliser les Services CanB dans le respect des prescriptions des CGU ainsi que de la législation en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

Le Client est notamment seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent, le cas échéant, en relation avec son accès aux Services CanB. La responsabilité de CanB ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU dans leur intégralité ainsi que des caractéristiques et des contraintes de l’accès aux Services CanB.

En cas de non-respect d’une ou plusieurs dispositions et/ou stipulations des CGU ou d’utilisation abusive, la responsabilité du Client pourra être engagée et celui-ci pourra être tenu d'indemniser canB de toute conséquence qui pourrait en résulter.

Le Client est informé et accepte expressément que l'utilisation des Services canB, des informations et des outils mis à sa disposition s'effectue sous sa propre responsabilité.

Le Client s’engage à ne commettre aucun acte qui pourrait mettre en cause la sécurité informatique de canB, des Services canB ou celle des autres Utilisateurs. Le Client s’engage également à ne pas effectuer d’achats chez des commerçants partenaires dans le seul but de générer un Giveback tout en retournant les produits achetés.

Le Client s’engage à ne pas interférer ou interrompre le fonctionnement normal des Services canB.

Afin de respecter ses obligations réglementaires, canB peut être amené à demander occasionnellement au client de plus amples informations sur les transactions effectuées, qui devra fournir les renseignements demandés pour éviter toute perturbation du fonctionnement du compte bancaire et des services associés.

15.2. Confidentialité des Données d’Identification

Le Client s’engage :

  • à ne pas utiliser son compte et sa carte de paiement à des fins illégales,
  • à ne pas communiquer ses identifiants et codes d’accès à une tierce personne, et à déguiser ses références de connexion s’il les conserve sur un support informatique.

Lorsque le Client a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son Espace Personnel ou de ses Données d’Identification, il en informe sans tarder canB aux fins du blocage de son Espace Personnel. Le Client est également invité, le cas échéant, à cliquer sur le lien « mot de passe oublié ? » présent dans la rubrique d’identification de l’Application. Un courrier électronique contenant un lien sécurisé sera envoyé au Client en vue de changer son mot de passe, et l’ancien mot de passe sera alors automatiquement désactivé.

16. Données personnelles

Les conditions de protection des données personnelles sont consultables dans l'Application canB et sur le site internet de canB :

  • dans le document « Politique de confidentialité » de canB, vous indiquant quelles sont les données à caractère personnel vous concernant que nous collectons, comment nous les utilisons et quelles sont les mesures que nous prenons pour assurer leur protection dans le cadre de votre accès aux Services CanB et/ou de votre relation commerciale avec CanB.
  • dans le document « Conditions Générales » de Solaris, Article 2 relatif notamment à l’application du secret bancaire,
  • dans le document « Information des clients sur le traitement des données » de Solaris.

CanB est en conformité avec le Règlement (UE) 2016/679 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » (« RGPD »), entré en vigueur le 25 Mai 2018, et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

En acceptant les CGU, vous reconnaissez avoir pris connaissance des dispositions de la politique de confidentialité disponible sur le Site et l’Application CanB.

17. Propriété intellectuelle

L’ensemble des Services canB et chacun des éléments qui les composent (incluant notamment les marques associées, l’Application canB, le Site internet www.canb.eu, la technologie afférente, etc.) sont la propriété intellectuelle exclusive de canB, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

A ce titre, les logiciels, progiciels interfaces, base de données, savoir-faire, données, textes, articles, lettres d’informations, communiqués, présentations, brochures, illustrations, photographies, programmes informatiques, animations, et toutes autres informations remises par canB au Client sont la propriété intellectuelle exclusive de canB, à l’exception du contenu fourni par les Associations partenaires et les Commerçants partenaires.

Les CGU ne confèrent au Client aucun droit de propriété sur les Services canB et toutes leurs composantes qui sont et restent la propriété exclusive de canB.

La mise à disposition des Services canB telle que prévue dans les présentes CGU ne saurait en aucun cas être analysée comme un transfert de propriété au bénéfice du Client. En conséquence, le Client s’interdit et garantit canB à l’égard de tout agissement ou tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de canB.

Il est notamment interdit à l’Utilisateur de procéder à :

  • Toute forme d'utilisation des Services canB et de la documentation afférente, de quelque façon que ce soit, aux fins de conception, de réalisation, de diffusion ou de commercialisation de services similaires, équivalents de substitution et d'une documentation d'utilisation similaire, équivalente ou de substitution ;
  • L’adaptation, la modification, la transformation, l'arrangement des Services canB et de la documentation afférente, pour quelque raison que ce soit, y compris pour corriger des erreurs ;
  • Toute transcription directe ou indirecte, toute traduction dans d'autres langues des Services canB et de la documentation afférente ;
  • Toute utilisation pour un traitement non autorisé par canB ;
  • Toute modification ou contournement des moyens de sécurité tels que, notamment, des identifiants et des mots de passe.

canB concède à l’Utilisateur un droit personnel d’utilisation non exclusif de l’Application, du Site et du Contenu, non cessible, non transférable et gratuit, uniquement pour ses besoins propres dans le cadre de l’utilisation des Services canB, à l’exclusion de toute autre finalité. Il est strictement interdit à l’Utilisateur d’accéder et/ou d’utiliser les codes source de l’Application, du site et/ou de leurs composants logiciels. L’Utilisateur n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur l’Application, le Site et le Contenu ni aucun autre droit que ceux conférés par les présentes.

Ce droit d’utilisation ne confère aucun droit de propriété à l’Utilisateur sur le Contenu. L’Utilisateur s’interdit donc de vendre, prêter, nantir, licencier, reproduire, commercialiser, adapter, modifier, transformer, décompiler tout élément de l’Application et/ou du Site et/ou du Contenu.

L'Utilisateur s'engage expressément à ce que l'utilisation de l'Application ne porte en aucun cas atteinte aux droits de canB, et notamment à ce que cette utilisation ne constitue pas un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire de l’Application.

Toutes les marques de produits et services contenus ou associés aux Services canB qui ne sont pas les marques de canB appartiennent à leurs propriétaires. Les références aux noms, marques, produits ou services des établissements bancaires tiers ne constituent pas une recommandation concernant les produits ou services de ces établissements.

18. Les Associations Partenaires

Les Associations Partenaires sont les associations ou fondations avec lesquelles canB a un accord de partenariat direct. Elles sont affichées dans la liste des Associations Partenaires et destinataires des dons de canB.

canB signe des partenariats à durée limitée dans le temps avec les Associations Partenaires, chacune des parties pouvant résilier ce partenariat à son terme.

canB fera ses meilleurs efforts pour maintenir sur le long terme les partenariats avec les Associations Partenaires, pour proposer un choix diversifié à ses Utilisateurs. canB ne peut pas garantir la présence sur le long terme de chaque Association Partenaire, la liste pouvant évoluer à tout moment.

19. Les Commerçants partenaires

Les Commerçants Partenaires sont les commerçants online ou offline avec lesquels canB a un accord direct ou indirect, chez lesquels les achats réalisés par les Utilisateurs peuvent donner lieu à un Giveback versé aux Associations Partenaires.

La liste des Commerçants Partenaires de canB est disponible à tout moment dans l'application mobile. Seule cette liste fait foi. Pour chacun d'entre eux, l'application mobile propose une fiche sur le Commerçant Partenaire sur laquelle ce dernier est présenté, ainsi que l’offre qu'il propose avec les conditions particulières de validité et d'utilisation. canB reste libre de faire évoluer à tout moment la liste des Commerçants Partenaires ainsi que les conditions des partenariats.

20. Durée et modification des CGU

20.1. Durée

Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée.

20.2. Modification des CGU

Toute modification, y compris tarifaire, des présentes conditions sera communiquée au Client 1 mois avant sa date d’application.

L’absence de contestation du Client avant la date d’application vaudra acceptation desdites modifications. Si le Client refuse les modifications proposées, il peut résilier sans frais, avant cette date, selon la procédure de résiliation décrite à l’article 21.

Le Client est réputé avoir accepté la modification s'il n’a pas notifié à canB, avant la date d'entrée en vigueur proposée de cette modification, qu'il ne l'acceptait pas.

Il en résulte que canB ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’un quelconque dommage résultant de la modification des Conditions Générales d’Utilisation dès lors que le Client s’abstient de résilier le Contrat et continue à utiliser les Services bancaires après la date d’entrée en vigueur de la modification.

21. Droit de rétractation et résiliation des CGU

21.1. Rétractation et résiliation à l’initiative du Client

Le Client bénéficie conformément à la loi d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires suivant l’acceptation des présentes CGUV, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de frais de clôture.

Le droit de rétractation peut être exercé par courriel ou par courrier à l'aide du formulaire de rétractation figurant en Annexe 1.

Le droit de rétractation peut également être exercé par le Client selon une déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter mentionnant le service concerné par cette rétractation.

Il peut également à tout moment, sans préavis, mettre fin à la relation commerciale dans son ensemble, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de frais de clôture.

Pour résilier la relation commerciale, le Client a la possibilité :

  • De se rendre dans la rubrique « Clôture de mon compte » au sein de l’application mobile et de demander la clôture de son compte,
  • D’envoyer une demande de rétractation par courrier postal, mentionnant ses coordonnées et la date de la demande, à canB (Tech For Change SAS), 41 rue de la Chaussée d’Antin 75009 Paris.

Le solde résiduel sur le compte pourra être transféré sur un autre compte bancaire du client qui devra fournir les coordonnées correspondantes.

21.2. Résiliation à l’initiative de canB

À tout moment, canB peut clôturer le compte si une cause légitime apparaît (par exemple en cas de non-respect de l’article 17 ou en cas d’impayés). Dans ce cas, canB fournit une notification écrite. Sauf comportement gravement répréhensible du client ou décès, un préavis de 2 mois sera respecté par canB à compter de la date d’envoi de la notification.

Le solde résiduel sur le compte pourra être transféré sur un autre compte bancaire appartenant au client, qui devra fournir les coordonnées correspondantes.

21.3. Conséquences de la résiliation

En cas de résiliation, canB procède à la suppression dans ses systèmes d’information des Données d’Accès, Données d’Identification, Données Personnelles et de toute autre Donnée afférente au Client et à son Espace Personnel, à l’exception des informations qui doivent éventuellement être conservées par canB au titre de ses obligations, notamment en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

22. Lutte contre la fraude, le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme

A des fins de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, canB pourra être amenée à demander au Client des documents permettant de justifier la conformité de toute opération réalisée.

En application de la législation en vigueur, le Client est informé que ces informations et documents sont conservés par canB pour une durée de cinq (5) ans à compter de la fin de la relation contractuelle.

23. Généralités

23.1. Cession

Les CGU ne peuvent pas faire l'objet d'une cession totale ou partielle par l'Utilisateur, que ce soit à titre onéreux ou gratuit. En cas de manquement à cette interdiction, les CGU seront immédiatement résiliées par canB et la responsabilité de l'Utilisateur pourra être engagée.

23.2. Renonciation

Le fait que l’une ou l’autre des Parties n’exerce pas l’un quelconque de ses droits au titre des présentes ne saurait emporter renonciation de sa part à son exercice, une telle renonciation ne pouvant procéder que d’une déclaration expresse de la Partie concernée.

24. Droit Applicable

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français.

25. Juridiction compétente

Conformément aux dispositions en vigueur du Code de la consommation relatif à la médiation des litiges de consommation, CanB offre un recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

Le médiateur que CanB propose est le Médiateur de l'AMF.

Dans les cas où CanB serait incapable de résoudre un différend en utilisant la procédure interne de résolution des litiges de CanB (service client) ou si le Consommateur n’est pas satisfait de la solution proposée par le service client, et si sa plainte a été formée il y a moins d'un an, il peut adresser sa réclamation au Médiateur de l'AMF :

En toutes hypothèses, CanB :

  • L’informera de son incapacité à résoudre le litige entre le Consommateur et CanB; et
  • Fournira à ce moment-là les informations prévues par la loi concernant son médiateur, y compris ses coordonnées, telles qu'exposées ci-dessus.
  • Le Consommateur peut utiliser la plateforme de résolution des litiges en ligne de la Commission européenne afin de résoudre le litige via : https://ec.europa.eu/odr.

Le Consommateur peut saisir, en application de l’article R.631-3 du Code de la consommation, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Annexe 1. Formulaire de rétractation

Si le Client souhaite se rétracter, il devra remplir le présent formulaire et l'envoyer à canB :

  • par courrier postal à Tech For Change, 41 rue de la Chaussée d’Antin 75009 Paris,
  • ou par courrier électronique à support@canb.eu.

A l'attention de la société :

Tech For Change SAS société par actions simplifiée à mission, au capital de 1.887.276 euros, dont le siège social est situé 41 rue de la Chaussée d’Antin 75009 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 849 355 565.

Je notifie par (ce courrier / ce courriel) la rétractation aux présentes CGU :

-  Nom du Client : ...........................................................................

-  Adresse du Client : .......................................................................

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)